ECE 2021-10
Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Pour le droit de la concurrence, lorsqu’une société B est une filiale d’une société A et que des membres du conseil de direction de la société A siègent également dans celui de la société B :
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Les concentrations sous forme de fusions ou d’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées à la Commission :
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Quel arrêt de la CJCE (CJUE) illustre que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux prérogatives de puissance publique ?
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Parmi les propositions suivantes, laquelle n’est pas une organisation européenne de normalisation ?
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
En matière d’aides d’Etat, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pose un principe :
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Les accords entre une société mère et sa filiale ne constituent pas un comportement anti-concurrentiel lorsque :
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Le contrôle de légalité des actes de la Commission dans le cadre de la procédure de notification des concentrations est de la compétence exclusive :
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