Publication des comptes annuels

Droit d'alerte des salariés sur la situation de l'enreprise

Obligation d'alerte du commissaire aux comptes

liquidation judiciaire

que l'actif disponible d'une entreprise ne suffit pas à couvrir son passif exigible

elle ne dispose d'aucune procédure pour éviter la liquidation judiciaire

l'entreprise à plus ressources que de dettes

volontaire et amiable

confidentielle

mise en oeuvre uniquement lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

l'entreprise n'est pas ou est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

L'entreprise est en état de cessation des paiements

aucune solution n'existe pour rétablir la situation de l'entreprise

est une procédure judiciaire volontaire

accessible lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

permettent de trouver des solutions pour redresser la situation de l'entreprise

qui a pour but la fermeture de l'entreprise

en cas de cessation des paiements

pour dresser un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur

si l'entreprise est en bonne santé

Elle intervient si aucun plan de redressement n'est possible

a pour objectif la vente des actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers

entraine la fin de l'entreprise

est la solution idéale pour préserver les emplois

des créanciers super-privilégiés payés en priorité

des créanciers chirographaires ne disposant d'aucune priorité dans l'ordre des paiements