​Les pouvoirs de l'employeur :

• Pouvoir ​de direction et de contrôle,

• Pouvoir réglementaire,

• Pouvoir disciplinaire. ​

​FOCUS SUR LA

CLAUSE DE NON CONCURRENCE​

​https://www.youtube.com/watch?v=5o-cR5ZI1Zg

​La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un ​périmètre délimité.

Pour être valide :

• Elle doit être insérée dans un contrat de travail signé par le salarié,

• Elle doit prévoir une zone géographique précise. Ex. Région Rhone-Alpes, France, Singapour.

  Concernant sa mise en oeuvre :

• Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise.​

• Elle ne doit pas être mise en oeuvre de manière abusive et doit tenir compte ​de la vie personnelle et familiale du salarié en respectant un délai de prévenance.