Droit des contrat 2
Authored by Erwan Martin
Moral Science
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17 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Lorsqu'une personne (physique /morale) existe :
elle est a priori capable de contracter
l'incapacité est la règle et la capacité l'exception
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La capacité se décompose en :
capacité d'usage
capacité de jouissance
capacité de plein droit
capacité d'exercice
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Pour être valide, tout contrat suppose :
la capacité à contracter des parties
un contenu certain
un contenu licite
le consentement des parties
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La capacité d'exercice d'une personne, désigne :
son aptitude à être titulaire de droits
par exemple, être propriétaire d'un immeuble
son aptitude à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire
par exemple, vendre un bien immobilier qu'elle possède
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Un contrat
est toujours créateur d'obligations
est toujours créateur d'avantages économiques
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le contrat se distingue des lois :
du fait qu'il est créateur d'obligations
du fait qu'il est librement débattu
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Les types d'obligations sont :
l'obligation de moyen
l'obligation de prestation
l'obligation de résultat
l'obligation de livraison
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