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10 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ

Professional Development

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10 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle est la durée du délai de réflexion pour une offre proposée lors d'un démarchage à domicile?

7 jours
10 jours
14 jours
30 jours

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

La durée du délai de rétractation pour le démarchage bancaire ou financier est de :

14 jours
7 jours
48 heures
30 jours

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle est l'amende pour un refus de vente discriminatoire par une personne physique?

1 500 €
7 500 €
45 000 €
3 ans d'emprisonnement

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce qu'une clause noire dans un contrat?

Clause ambigüe
Clause légale
Clause clairement illégale
Clause négociable

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Combien de temps a-t-on pour se rétracter après avoir accepté une offre préalable de crédit à la consommation?

7 jours
10 jours
14 jours
30 jours

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Selon la loi Lagarde, quel est le montant minimum d'un crédit à la consommation?

100
200
500
1 000 €

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle loi permet de changer d'assurance de prêt immobilier sans frais pendant 12 mois?

Loi Scrivener 2
Loi Hamon
Loi Lagarde
Loi Macron

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