Chapitre 2 : Les obligations et l'informatique

Le droit de la preuve n’a pas évolué pour s’adapter à la dématérialisation des échanges.

L’écrit électronique n’a pas la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’écrit sous forme électronique vaut l’écrit manuscrit à condition que l’émetteur du message puisse être identifié et que l’intégrité du message soit garantie.

La signature numérique permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur.

Pour valider une commande, il existe une procédure du « double clic » : un premier « clic » pour vérifier la commande et un second pour l’accepter.

Un cybervendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour livrer le client.

Aucun paiement en ligne par carte bancaire n’a besoin d’une identification forte.

Un contrat de prestation informatique contient généralement un devoir de réversibilité des données offrant au client la possibilité de récupérer en fin de contrat l’ensemble de ses données ou de transférer le contrat à un nouveau prestataire.

On parle d’une obligation de moyens et non de résultat pour le prestataire informatique vis-à-vis de son client.

Aucune obligation ne pèse sur le client d’un prestataire informatique.