BILAN CJ CAP2
Authored by marie-pierre miranda
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50 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
1. Pour pouvoir intervenir dans le respect des lois et de la réglementation, l'agent de sécurité doit avoir une connaissance globale :
Du code pénal uniquement
Du code de procédure pénale uniquement
Du code pénal et du code de procédure pénale
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La légalité des infractions et des peines signifie que :
Pour qu'une infraction soit punissable, il faut un texte qui la prévoit et la sanctionne
Seul l'auteur, le co-auteur et le complice sont sanctionnés
Le juge peut moduler la peine ou choisir celle qui est le mieux adaptée à la personnalité du condamné
Seuls sont punissables les faits d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La non-rétroactivité de la loi pénale signifie que :
Pour qu'une infraction soit punissable, il faut un texte qui la prévoit et la sanctionne
Seul l'auteur, le co-auteur et le complice sont sanctionnés
Le juge peut moduler la peine ou choisir celle qui est le mieux adaptée à la personnalité du condamné
Seuls sont punissables les faits d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La personnalité des peines signifie que :
Pour qu'une infraction soit punissable, il faut un texte qui la prévoit et la sanctionne
Seul l'auteur, le co-auteur et le complice sont sanctionnés
Le juge peut moduler la peine ou choisir celle qui est le mieux adaptée à la personnalité du condamné
Seuls sont punissables les faits d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La personnalité des peines signifie que :
Pour qu'une infraction soit punissable, il faut un texte qui la prévoit et la sanctionne
Seul l'auteur, le co-auteur et le complice sont sanctionnés
Le juge peut moduler la peine ou choisir celle qui est le mieux adaptée à la personnalité du condamné
Seuls sont punissables les faits d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'individualisation de la peine signifie que :
Pour qu'une infraction soit punissable, il faut un texte qui la prévoit et la sanctionne
Seul l'auteur, le co-auteur et le complice sont sanctionnés
Le juge peut moduler la peine ou choisir celle qui est le mieux adaptée à la personnalité du condamné
Seuls sont punissables les faits d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Sélectionnez la classification d'infraction classée de la moins grave à la plus grave :
Délits Contraventions
Crimes
Crimes,
Délits,
Contraventions
Contraventions,
Délits,
Crimes
Crimes,
Contraventions,
Délits
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