Quizz procédure civile

Oui

Non

Cela dépend

Oui

Non

Cela dépend

Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association 

Il faut que l’action entre dans l’objet social de l’association

Il faut que les statuts prévoient expressément cette possibilité

Il faut que la personne ayant subi le dommage soit effectivement membre de l’association et que les statuts prévoient expressément cette possibilité.

Une demande présentée après le procès

Une demande présentée après la demande initiale

une fin de non-recevoir

une exception de procédure

une défense au fond

pour trancher des litiges entre employeurs

pour trancher des litiges entre employeurs et salariés

pour trancher des litiges entre salariés

15 jours à compter de la notification du jugement

15 jours à compter de la décision statuant sur la compétence

1 mois à compter de la notification du jugement

1 mois à compter de la décision statuant sur la compétence

Une fin de non recevoir

Une exception de nullité pour irrégularité de fond

Une exception d'incompétence

Une exception de litispendance

l’huissier de justice a trouvé le destinataire de l’acte à son domicile et lui a remis l’acte

l’huissier de justice a trouvé une personne autre que le destinataire de l’acte et lui a remis l’acte

l’huissier de justice a envoyé au domicile du destinataire d’une lettre recommandé lui indiquant qu’il ne l’a pas trouvé

uniquement aux vices de fond

uniquement aux vices de forme

à la fois aux vices de fond et de forme