Les caractéristiques du contrat

Les agents économiques ont recours aux contrats dans le cadre de leurs activités sociales et économiques

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vue de créer une ou des obligations juridiques

Un contrat ne sécurise pas les relations entre les parties signataires

Certains contrats d’assurance sont obligatoires

Les parties, l’objet, les clauses, la date d’application du contrat, son échéance sont des éléments caractéristiques d’un contrat

Le client n’a aucune obligation envers le vendeur

Une clause est une disposition particulière d’un contrat

L’échéance est la date à laquelle expire un contrat

Le vendeur s’oblige à livrer un bien ou un service

Le vendeur doit communiquer à l’acheteur des informations précises et lisibles sur les caractéristiques du bien vendu et son prix