Chap 3 droit premiere

1. La constitution est la loi fondamentale d’un État.

2. La constitution doit respecter la loi.

3. La loi est votée par le peuple.

4. Les traités internationaux sont signés par les chefs d’État.

5. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français.

6. Les règlements européens doivent être transposés dans le droit français.

7. Le pouvoir exécutif adopte les décrets et les arrêtés.

8. La jurisprudence émane du pouvoir judiciaire.

9. Les autorités administratives indépendantes adoptent également des règles de droit.