chap 21
Authored by Laura Longo
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Quel sont les acteur responsable dans la procédure de poursuite ?
Créancier/Débiteur
Créancier/Office compétent
Office compétent/Juge
Débiteur /Juge /Créancier /Office compétent
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Que signifie la réquisition de poursuite ?
Si le juge donne raison au créancier
Le créancier demande de débuter une poursuite contre un débiteur.
si le débiteur refuse de payer
Document officiel rédigé par OP
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Dans le cas d'une poursuite, le débiteur est celui qui veut récuperer son argent.
vrai
faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le Poursuite par la voie saisie, est-ce-que il est inscrites au Registre du commerce.
vrai
faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
En combien de jours doit-on payer ses dettes lorsqu'on reçoit un commandement de payer par OP ?
30 jours
20 jours
20 mois
10 jours
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
A quel moment est-ce que l'entreprise n'existe plus en raison de ses dettes ?
Commination de faillite
Clôture de la faillite
Etat de collocation
Jugement de faillite
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 5 pts
Le for de la poursuite est le lieu où la poursuite doit être engagée !
vrai
faux
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