Le patrimoine

Toutes les personnes physiques et morales ont un patrimoine composé d’un actif et d’un passif.

En principe en droit français, une personne peut avoir plusieurs patrimoines

Les dettes sont constituées par l’ensemble des obligations souscrites par une personne.

Les dettes ne font pas partie du patrimoine des personnes.

Un brevet est un bien corporel.

Le droit à l’éducation fait partie du patrimoine des individus.

Une personne physique peut transmettre son droit de vote.

Le propriétaire d’un appartement peut le vendre en raison du caractère cessible du droit de propriété.

Les droits patrimoniaux peuvent être saisis en règlement d’une créance.

Un créancier peut réclamer les sommes qui lui sont dues sans limitation dans le temps.