succession Jurisprudence 2

By Vincent Gorlier

​Les légataires particuliers sont les bénéficiaires d'une transmission partielle de patrimoine par legs particulier. « L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles Le texte dispose en effet : « Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du Code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article 909 du Code civil. L’article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause ». Les services visés par l’article L. 7231-1, 2° du Code du travail sont : « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ». Plus connue est l’interdiction faite aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle décède. Ces personnes « ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (C. civ., art. 909). Dans sa décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel censure la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur. Les sages ont rétabli l’entière faculté pour les personnes âgées, handicapées ou malades, de disposer de leur patrimoine, en l’absence de preuve de leur vulnérabilité.