de contrat de droit privé

de contrat administratif

contenir une clause exorbitante de droit commun ou avoir pour objet l'exécution du service public

l'un des cocontractants est une personne morale de Droit public

être conclu obligatoirement entre deux personnes publiques

n'être soumis à aucune règle

qui permet à la personne publique d'avoir des droits ou de définir des obligations qui ne seraient pas valables dans un contrat de droit privé

qui se justifie par la satisfaction de l'Intérêt général

qui permet de qualifier un contrat de contrat de droit privé s'il est conclu avec une personne publique

de droit privé

de droit administratif

La personne publique peut résilier le contrat de manière unilatérale sans préavis ni manquement aux obligations pour des motifs d'intérêt général

La personne publique ne doit pas être victime d'un dol

La personne publique peut résilier le contrat si le cocontractant a manqué à ses obligations contractuelles

La personne publique peut modifier unilatéralement le contenu du contrat

Juridictions civiles :

- Tribunal Judiciaire,

- Cour d'Appel,

- Cour de cassation

Juridictions administratives :

- Tribunal Administratif

- Cour Administrative d'Appel

- Conseil d'Etat

être mises en concurrence

remplir un cahier des charges imposé par l'administration

être les plus rentables financièrement

être la première à répondre à l'appel d'offre