Eco Chap 13: L'intervention de l'Etat

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Le 2 mars 1791: Décret de l'Assemblée nationale (dit décret d'Allarde) « portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente ». Cela équivaut à supprimer tous les avantages et à établir une liberté sous réserve du paiement d'un impôt appelé patente

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La loi des 14 et 17 juin 1791 invoque dans ses articles VII et VIII le libre exercice de l'« industrie » et du « travail » pour justifier l'interdiction et la répression des comportements susceptibles de leur nuire, tels les accords sur des prix ou salaires minimums et les coalitions et mouvements ouvriers et patronaux.

​Se poser la question de son degré d’intervention.

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Cela implique de définir les fonc-tions principales qu’on lui attribue.

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Il en découle la place plus ou moins importante de l’État dans l’écono-mie, que l’on peut mesurer à l’aide de différents indicateurs .

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Historiquement, l’intervention de l’État a permis de créer un environnement institutionnel favorable à l’activité économique à travers l’instauration de règles garantissant la protection des droits de propriété et le respect des contrats, mais aussi la prise en charge de certaines missions assurant la stabilité politique du pays.

​Conception minimaliste de l'Etat.

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Cela correspond à l’ensemble des missions fondamentales pour une société, qui sont placées sous la responsabilité de l’État et qui ne peuvent, en principe, être déléguées à des acteurs privés.

​Conception interventionniste de l’État.

L'Etat a un rôle plus important, notamment en matière de régulation de l’activité économique. Selon cette approche, l’État est mieux placé que le privé pour mener à une « répartition optimale des ressources ».

L’État intervenait habituellement en fixant des règles selon les principes de l’État-gendarme.

Mais ces règles sont de plus en plus nombreuses notamment en matière de « police du marché ».

• Ententes

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• ​Abus de position dominante

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• ​Concentrations

​https://www.youtube.com/watch?v=Ya8LjJHa_K4

Des autorités de régulation sont chargées de faire respecter les interdictions des pratiques anticoncurrentielles. Mais elles interviennent aussi dans des secteurs particuliers pour fixer des règles et sanctionner si nécessaire.

La baisse générale des prix promise par l’ouverture à la concurrence n’a jamais eu lieu. A l’inverse, elle a fait place à un mouvement massif de hausse tarifaire.

Entre 2006 et 2020, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 60%. "