
L'obligation de délivrance conforme
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Vincent Gorlier
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1
L'obligation de délivrance conforme
2
3
Multiple Choice
- . La conformité s'apprécie-t-elle par rapport aux engagements particuliers pris par le vendeur ?
Vrai
Faux
4
Multiple Choice
L'exception d’inexécution
. Donne le droit à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne.
Donne le droit à l’une des parties de résilier le contrat quand l’autre n’exécute pas la sienne.
5
Multiple Choice
Quand le défaut de conformité est apparent
Le vendeur peut obliger l'acquéreur à prendre livraison
L'acquéreur doit refuser de prendre livraison du bien vendu
L’acquéreur doit accepter de prendre livraison du bien vendu sans réserve
6
Multiple Choice
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation
De qualité conforme aux attentes légitimes des parties
De qualité supérieur aux attentes légitimes des parties
De qualité moindre aux attentes légitimes des parties
7
Multiple Choice
Le vendeur n'est pas obligé de vendre les accessoires de la chose vendue ?
Vrai
Faux
L'obligation de délivrance conforme
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