

La formation et l'exécution du contrat
Presentation
•
Specialty
•
1st - 3rd Grade
•
Practice Problem
•
Hard
Camille Arnardi
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5 Slides • 12 Questions
1
La formation et l'exécution du contrat
​

2
3
4
Les spécificités des contrats conclus entre professionnels.
5
Multiple Select
Quelles sont les conditions de validité des contrats ?
Un contenu licite et certain
Une cause légitime
La capacité de cocontractants
Un consentement libre et éclairé
6
Multiple Select
Les vices du consentement sont :
Le dol
L'erreur
La violence
La minorité
7
Multiple Select
Les principes fondamentaux applicables au contrat sont :
La liberté de mettre fin au contrat seul une fois conclu
La liberté contractuelle
L'effet relatif du contrat
La force obligatoire du contrat.
8
Multiple Select
Dans les contrats, il existe des obligations :
de faire et de ne pas faire
de garder
de liberté
de donner
9
10
Multiple Select
Le principe de l'effet relatif du contrat signifie que
Le contrat produit des effets pour les tiers et les parties
Le contrat produit des effets seulement pour les tiers
Le contrat produit seulement des effets juridiques pour les parties
Le contrat ne produit pas d'effets juridiques pour les tiers.
11
Multiple Select
Les sanctions de l'inexécution contractuelle sont :
L'exception d'inexécution
L'exécution forcée
La responsabilité contractuelle
La résiliation et la résolution.
12
Fill in the Blanks
Type answer...
13
Multiple Choice
La résolution du contrat met fin au contrat :
des manière rétroactive
uniquement pour le futur
14
Multiple Choice
La clause de réserve de propriété est une clause qui permet :
de décaler le transfert de propriété au moment du paiement du prix
de prévoir le montant de la sanction en cas d'inexécution d'une obligation
de limiter la responsabilité du débiteur
15
Fill in the Blanks
Type answer...
16
Multiple Choice
Dans un contrat de consommation, le professionnel est soumis à des obligations :
d'information et de conseil
de pratiques commerciales trompeuses
de négociation
17
Multiple Choice
Dans le cadre d'un contrat électronique, le consommateur dispose :
d'un droit de rétractation de 4 jours
d'un droit de rétractation de 17 jours
d'un droit de rétractation de 14 jours
La formation et l'exécution du contrat
​

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